Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Le vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par la société FRAVILLE IMPORT, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 897 806 949 (SIRET 897 806 949 000 29, TVA intracommunautaire FR34 897 806 949), dont le siège est situé 12 Rue des Hauts de Drugeon – 25560 BULLE, France, ci-après « FRAVILLE IMPORT » ou « Le vendeur ». Téléphone : 06 08 50 84 83. E-mail : rivierapoolfrance.fi@piscines-spas.fr - Site internet : www.rivierapool.fr. Les ventes effectuées par FRAVILLE IMPORT sont soumises aux conditions générales suivantes auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restrictions ni réserves.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute vente de piscines, mini-piscines, spas, spas de nage, bains froids, couvertures, accessoires, et pièces détachées, conclue entre FRAVILLE IMPORT et un client, à son domicile, au showroom, à distance ou lors d'une foire ou d'un salon. Le client est un consommateur, sauf mention contraire. L'article 20 précise ce qui change pour un client professionnel. Ces conditions sont portées à la connaissance du client avant toute commande. Les conditions particulières écrites sur la proposition commerciale ou le bon de commande (prix, options, date ou période de livraison, conditions de règlement) complètent les présentes et priment sur elles en cas de contradiction.

Article 3 - Les produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les propositions commerciales et dans les notices, conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les caractéristiques annoncées (dimensions, puissance, nombre de places et de jets, contenance, coloris) engagent FRAVILLE IMPORT. Les photographies sont illustratives ; les coloris peuvent légèrement varier selon l'écran. Si le fabricant modifie un produit commandé avant sa livraison, le client en est informé. Lorsque la modification porte sur une caractéristique essentielle, il peut annuler sa commande sans frais et obtenir le remboursement des sommes versées. Les spas portables ne peuvent en aucun cas être encastrés (que ce soit dans le sol ou entre des murs et parois). Si malgré cette recommandation expresse adressée au client, celui-ci encastre un spa portable, il le fera sous sa seule responsabilité. Les articles d’exposition et démonstration sur les salons, foires et au showroom sont vendus en l’état, avec les filtres d’origine. Tout changement de filtre sera facturé.

Article 4 - La commande

Une proposition commerciale personnalisée précise le modèle, la version, les coloris, les options, le prix, les frais de transport, et la date ou la période de livraison prévue. La commande est ferme à la signature de la proposition ou du bon de commande et au versement de l'acompte prévu à l'article 6. FRAVILLE IMPORT peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur avec le client. Le vendeur s'engage à livrer les biens ou exécuter les prestations à la date ou dans le délai indiqué sur le devis ou le bon de commande, ce délai peut varier en fonction de modifications et / ou d'ajouts sur la commande initiale, du non règlement des sommes dues avant livraison, d'un report demandé par le client.

4.1 Le devis

Le devis est gratuit est valable deux (2) semaines, sauf indication contraire sur le document. Sur la demande du client et selon ses indications, mesures et plans, et le cas échéant les cotes et le métrage relevés, FRAVILLE IMPORT lui propose gratuitement un devis descriptif. FRAVILLE IMPORT n'est pas tenu d'établir un relevé ou un métrage des lieux : les dimensions de l'emplacement relèvent de la responsabilité du client. Si le client désire ce service, son prix sera communiqué sur demande.

4.2 Propriété des plans et devis

Quelle que soit la suite donnée au devis, les projets, plans et devis réalisés pour le client restent la propriété intellectuelle et artistique de FRAVILLE IMPORT. Ils ne peuvent être communiqués à un autre professionnel sans son accord écrit préalable sous peine de poursuites pour contrefaçon.

4.3 Acceptation du devis et bon de commande

La mention « Bon pour accord», portée sur le devis ou le bon de commande et signée par le client, lui donne valeur de contrat. Le client reconnaît avoir vérifié, avant de signer, que les engagements pris oralement par le vendeur et les conditions auxquelles il subordonne son accord sont repris sur le bon de commande, avoir pris connaissance des présentes conditions et avoir reçu un double du bon de commande, ainsi que, en cas de vente à crédit, l'offre de crédit.

4.4 Récapitulatif

Lorsque, après la signature du bon de commande, FRAVILLE IMPORT adresse au client un récapitulatif de sa commande, celui-ci ne nécessite aucune nouvelle acceptation et n'ouvre aucun nouveau délai, sauf dans les cas prévus par la loi.

4.5 Modifications de la commande

Un bon de commande signé ne peut en principe être modifié. Si une modification résulte du fait du client (cotes incomplètes ou erronées sur un plan qu'il a fourni, report de la date de livraison, retard dans le paiement des acomptes prévus), FRAVILLE IMPORT peut l'informer d'un nouveau délai de livraison tenant compte des circonstances. Une modification de commande ou une commande complémentaire fait l'objet d'un devis et d'un bon de commande distincts. Si la modification est du fait de FRAVILLE IMPORT, les règles de l'article 7.1 sur le retard de livraison s'appliquent.

4.6 Annulation

En dehors du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit (article 8), une commande ne peut être annulée qu'en cas de force majeure, de manquement grave de FRAVILLE IMPORT à ses obligations, ou avec son accord écrit. Les conséquences d'une renonciation du client ou de FRAVILLE IMPORT sont fixées à l'article 6.

Article 5 - Les prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse. Ils ne comprennent pas les frais de stockages éventuels, l'installation et de grutage et tous autres travaux. Le prix applicable est celui affiché ou indiqué sur la proposition au jour de la commande. Une promotion n'est valable que pendant la durée annoncée. Les prix fixés à la commande sont fermes et non révisables unilatéralement avant la livraison, sauf accord exprès des deux parties ou modification législative du taux de TVA.

Article 6 - Paiement, acompte et réserve de propriété

Moyens de paiement : virement bancaire, chèque de banque, chèque (la commande est traitée après son encaissement), espèces dans la limite fixée par la loi, ou financement lorsqu'il est proposé. Sauf conditions particulières, un acompte de 50 % du prix TTC est versé à la commande. Le solde est réglé au plus tard 2 semaines avant la livraison, par virement bancaire. Les sommes versées à la commande sont un acompte et non des arrhes. La vente est ferme : ni le client ni FRAVILLE IMPORT ne peuvent se dédire, sous réserve du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit (article 8). Si le client renonce à sa commande en dehors de ces cas, FRAVILLE IMPORT conservera l'acompte à titre de dédommagement. Si c'est FRAVILLE IMPORT qui renonce sans motif légitime, il rembourse l'acompte plus une pénalité de 50% . En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal après une mise en demeure restée sans effet, et FRAVILLE IMPORT suspendra la livraison ou l'exécution de la commande jusqu'au paiement complet de la marchandise. FRAVILLE IMPORT se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Aucun produit ne pourra être expédié à un acheteur si celui ci n’a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC du produit ainsi que les éventuels frais de livraison afférents.

Vente à crédit : le client qui entend financer tout ou partie de son achat par un crédit le déclare au moment de la commande ; la mention en est portée sur le bon de commande. À défaut, la vente est réputée conclue au comptant, et une demande de financement faite ensuite auprès d'une banque, sans accord de FRAVILLE IMPORT, ne modifie pas les conditions de la vente. Lorsque l'achat est financé par un crédit affecté, la vente est conclue sous la condition de l'obtention de ce crédit : elle est résolue de plein droit, sans indemnité, si le prêteur n'a pas informé FRAVILLE IMPORT de l'attribution du crédit dans le délai légal ou si l'emprunteur exerce son droit de rétractation, et les sommes versées lui sont alors remboursées, conformément aux articles L. 312-44 et suivants du code de la consommation. FRAVILLE IMPORT n'est pas tenu de livrer tant que le crédit n'est pas attribué et que l'emprunteur peut se rétracter ; à la demande expresse et écrite du client, la livraison peut être anticipée dans les conditions prévues par la loi.

Chèque : une opposition au paiement d'un chèque n'est admise qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou de procédure collective du porteur (article L. 131-35 du code monétaire et financier). Une opposition faite pour un autre motif expose son auteur aux sanctions prévues par la loi.

Réserve de propriété : FRAVILLE IMPORT reste propriétaire des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix. Les risques de perte ou de détérioration passent au client au moment où il prend physiquement possession des produits, conformément à l'article L. 216-4 du code de la consommation.

Article 7 - La livraison

7.1 Délais

La date ou la période de livraison est indiquée sur la proposition commerciale ou le bon de commande. En cas de dépassement du délai convenu, le client peut enjoindre par écrit a FRAVILLE IMPORT d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a pas eu lieu dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit, et les sommes versées lui sont remboursées dans les 14 jours, conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation. Toutefois, le client peut résoudre immédiatement le contrat si FRAVILLE IMPORT refuse de livrer ou si la date ou le délai convenu constitue pour le client une condition essentielle du contrat.

7.2 Lieu et modalités

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client ; les autres destinations sont traitées sur devis. La marchandise est livrée par transporteur au plus près de l'adresse, à l'endroit accessible au camion. La livraison s'entend « au cul du camion », si des moyens spécifiques de déchargement sont nécessaires, ils doivent être anticipés et sont à la charge du client et sous sa responsabilité. Le déchargement est assuré par le client avec les engins adaptés. Le grutage est à la charge du client.

Enlèvement au showroom ou au dépôt : lorsque la vente a été conclue à emporter, le client enlève son matériel dans les 15 jours suivant l'avis de mise à disposition. Au-delà, sauf cas fortuit ou force majeure dont il justifie, des frais de stockage peuvent lui être facturés selon le barème communiqué. Un client qui souhaite reporter la date initialement convenue, en accord avec FRAVILLE IMPORT, soldera le prix du matériel à la date initialement prévue. En cas de vente à emporter, de retrait de la marchandise au showroom ou au dépôt, le transfert des risques de perte ou de détérioration s'opère au moment où le client prend physiquement possession de la marchandise. Le transport s'effectue ensuite sous la responsabilité du client, qui s'engage à contracter toute assurance utile.

7.3 Accès au lieu de livraison et d'installation

Avant la commande, le client décrit l'accès au lieu de livraison et d'installation : accessibilité pour un poids lourd, largeur et hauteur des passages, pentes, obstacles. Il garantit que cet accès est dégagé le jour convenu. Le client informe FRAVILLE IMPORT en temps utile de tout changement de l'adresse de livraison, ainsi que de toute difficulté de passage pouvant nécessiter un matériel spécial. Si l'accès ne correspond pas à la description donnée ou n'est pas dégagé, et empêche la livraison, les frais supplémentaires (grue, main-d'œuvre supplémentaire, nouveau passage) sont à la charge du client, après accord sur leur montant. À défaut d'accord, FRAVILLE IMPORT propose une nouvelle date de livraison dans les 10 jours ouvrés.

7.4 Absence, report ou refus de la livraison

Si le client est absent au rendez-vous convenu sans avoir prévenu au moins 72 heures à l'avance, ou demande à la reporter après l'expédition, les frais réellement engagés pour la présentation manquée, le stockage et la nouvelle présentation sont à la charge du client, sur justificatif. Si le client refuse la livraison sans motif légitime et ne prend pas livraison dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite, FRAVILLE IMPORT peut résoudre la vente et conserver l'acompte à titre de dédommagement.

7.5 Réception

Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise en présence du livreur et inscrit sur le bon de livraison des réserves manuscrites précises et détaillées en cas de colis endommagé, de produit manquant ou abîmé avant signature. La mention « sous réserve de déballage » n'a pas de valeur. Le client en informe FRAVILLE IMPORT dans les 48 heures, par e-mail ou par courrier, avec si possible des photographies. Ces démarches permettent le recours contre le transporteur ; elles ne privent pas le client des garanties légales prévues à l'article 10. En cas d'erreur de livraison, FRAVILLE IMPORT reprend le produit et livre le produit commandé, à ses frais. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d’un bon de livraison (sauf livraison effectuée par les services de La Poste).

Article 7.6 - Livraison sans installation

La mise en place, l'installation et les raccordements électriques et hydrauliques sont réalisés sous la responsabilité du client, par des professionnels qualifiés, conformément aux normes et à la notice du fabricant. FRAVILLE IMPORT ne répond pas des désordres causés par une installation qu'il n'a pas réalisée. Les risques ne sont transférés que lorsque le client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par la Société) prend physiquement possession des biens.. En conséquence, celui-ci s’engage à contracter toute assurance utile pour se prémunir de tous risques que peuvent encourir ou causer les installations.

Article 8 - Le droit de rétractation

8.1 Quand il s'applique

Pour une commande passée à distance (site internet, téléphone, e-mail) le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier Ce délai court à compter de la date de réception de la marchandise, dans ce cas, le droit de rétractation ne pourra pas être appliqué pour tout produit abîmé ou détérioré par le client ou incomplet.

Pour une vente conclue hors établissement (par exemple au domicile du client), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter de la date de signature du devis et/ou bon de commande. Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux achats effectués au showroom ;
• aux achats effectués dans une foire ou un salon (article 9) ;
• aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés, fabriqués à sa demande dans une configuration qui n'existe pas au catalogue.

8.2 Comment l'exercer

Le client informe FRAVILLE IMPORT de sa décision avant l'expiration du délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : e-mail à rivierapoolfrance.fi@piscines-spas.fr, courrier au 12 Rue des Hauts de Drugeon – 25560 BULLE avec le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes.

8.3 Le retour des produits

Le client renvoie les produits, complets, emballés (le matériel ne doit pas avoir été installé, utilisé, modifié, abîmé sous peine de décote) dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse de FRAVILLE IMPORT. Les frais de manutention, chargement et de transport sont à la charge du client (coût estimé : 2 500€ HT/3 000€ TTC). Les produits doivent être protégés de façon à ne pas être abîmés pendant le transport. La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L. 221-23 du code de la consommation). Un équipement installé, rempli ou utilisé subit une telle dépréciation, dont le montant peut être déduit du remboursement.

8.4 Le remboursement

FRAVILLE IMPORT rembourse la totalité des sommes versées (sauf dépréciation), frais de livraison initiaux compris (à l'exception du supplément d'une livraison plus coûteuse choisie par le client), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du client pour un autre moyen. Il différera le remboursement jusqu'à la récupération totale des produits.

Article 9 - Achats en foire ou en salon

Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. Cette information est reproduite en tête du bon de commande signé sur le stand et affichée sur le stand, conformément aux articles L. 224-59 et suivants du code de la consommation. Lorsque l'achat est financé par un crédit affecté, le consommateur dispose d'un droit de rétractation pour ce crédit. S'il l'exerce, le contrat de vente est résolu de plein droit, sans frais ni indemnité.

Article 10 - La Garantie Légale de Conformité (Art. L. 217-3 et suivants) - Pour les clients particuliers.

FRAVILLE IMPORT est tenu à la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous. Les garanties commerciales de l'article 12 s'y ajoutent et ne les réduisent en rien. Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte FRAVILLE IMPORT par e-mail ou par courrier, en décrivant le défaut ; des photographies ou une vidéo facilitent le diagnostic

Article L. 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. [...] Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou des erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2. 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1. 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2. 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3. 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4. 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5. 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6. 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, normales pour un bien de même type et auxquelles le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard à la nature du bien et compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Article L. 217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris des biens comportant des éléments numériques, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L. 217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au profit du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 11 - La Garantie des Vices Cachés (Art. 1641 du Code civil)

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 - Garantie commerciale du fabricant

Les marchandises vendues bénéficient de la garantie commerciale directement accordée par le fabricant RivieraPool, elle s'ajoute aux garanties légales de l'article 10. Elles courent à compter de la date d'achat. La facture d'origine est à conserver. La garantie est hors main d’œuvre / déplacement, et concerne l'envoi de la pièce seule.

La durée de cette garantie commerciale varie selon la nature et la catégorie de la marchandise concernée. La durée exacte applicable à chaque produit est explicitement indiquée sur la facture.

La mise en œuvre de cette garantie s'effectue directement auprès de FRAVILLE IMPORT - Contact : rivierapoolfrance.fi@piscines-spas.fr – 12 Rue des Hauts de Drugeon 25560 BULLE. Notre société, en tant que simple revendeur, ne souscrit à aucune garantie commerciale propre ou additionnelle sur ces marchandises. Indépendamment de la garantie commerciale du fabricant détaillée ci-dessus, notre société reste tenue, en tant que vendeur direct, des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi française.

12.1 Conditions, limites et exclusions des garanties

Les garanties ne s'appliquent pas lorsque la panne a pour origine :

• une installation électrique non réalisée par un électricien professionnel qualifié (une facture peut être demandée) ou non conforme ;
• si le produit fait l'objet d'une installation non conforme aux directives du fabricant ;
• un défaut d'entretien, notamment les obstructions, surchauffes, cavitations dues à un manque de nettoyage, au colmatage des filtres ou leur absence de remplacement
• une eau mal équilibrée, un surdosage de produits de traitement, une eau calcaire non traitée (le client doit analyser ou faire analyser son eau régulièrement et l'équilibrer) , le gel, un hivernage non ou mal réalisé ou une utilisation contraire à la notice ;
• les dommages liés à l'utilisation de produits de traitement non professionnels ou non adaptés ;
• les dommages liés à un niveau d'eau dans le bassin insuffisant
• une modification du matériel ou une réparation par un intervenant non agréé par le vendeur ;
• une cause extérieure : dégât des eaux, foudre, séisme, incendie, vol, animaux, parasites du bois, exposition excessive au soleil, conditions climatiques ou hygrométriques inadaptées, affaissement de terrain ;
• une utilisation commerciale ou professionnelle d'un équipement vendu à un particulier, un usage anormal, une maladresse ou un accident
• si la marchandise n’a pas été utilisée selon sa destination et conformément aux prescriptions du fabricant ;
• un fonctionnement hors des températures prévues par le fabricant ;
• un défaut d'aspect apparent qui n'a pas été signalé à la livraison ;
• Ne sont pas couverts par la garantie accordée par le fabricant les défauts et dégradations dus à l'usure, à des phénomènes naturels (dont le pâlissement des couleurs ou la qualité des eaux de remplissage)
• les défauts dus à un stockage inadapté (lieu non abrité, atmosphère corrosive...), à une protection tardive contre les intempéries (grêle, UV, gel etc), les conditions climatiques ;
• toutes dégradations de piscines consécutives à un choc postérieur au transfert des risques, à un défaut de pose, à un mouvement de terrain, ou au déséquilibre de pressions exercées entre les parois extérieures et intérieures (déformation ou rupture du fait de poussées phréatiques et/ou de la poussée d’Archimède) ne seront pas couvertes par la garantie.

Ces exclusions ne jouent que si le manquement est à l'origine de la panne. Ne sont pas couverts par les garanties commerciales les consommables et pièces d'usure : filtres, lampes UV et LED, appuis-têtes et coussins, fixations de couverture, ainsi que l'usure normale. Les garanties commerciales sont attachées au premier acquéreur ; les garanties légales suivent le bien. Les pièces de remplacement sont fournies dans la mesure des disponibilités du fabricant. Toute immobilisation pour une réparation couverte par une garantie commerciale prolonge celle-ci d'autant. Le délai court du jour de signalement de la panne par écrit (mail ou à date de réception d'un courrier) au jour de la réception de la pièce de rechange par le client.

Article 13 - Le service après-vente

Le service après-vente peut être joint au 06 08 50 84 83, du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ou à rivierapoolfrance.fi@piscines-spas.fr. Les interventions sur site supposent un bassin accessible, pour le matériel encastré, semi-encastré, le démontage de la terrasse ou autre élément est à la charge du client et doit être effectué avant l'intervention. La remise en état est également à la charge du client. Si l'accès n'est pas donné au technicien, une nouvelle intervention payante sera planifiée, la main d’œuvre et le déplacement initial devant être payés également. En dehors des garanties, les interventions sont réalisées sur devis au tarif horaire, avec les frais déplacement en vigueur du prestataire, communiqué avant l'intervention.

Article 14 - Le traitement de l'eau

Pour utiliser le matériel dans de bonnes conditions et conserver le bénéfice des garanties commerciales, l'eau doit respecter les valeurs suivantes : chlore libre au plus 2,5 mg/l, brome total au plus 5,5 mg/l, pH compris entre 7,2 et 7,4., l'alcalinité (TAC) comprise entre 80 et 120 mg/l, la dureté (TH) comprise entre 100 et 200 mg/l. Les dommages résultant du non-respect de ces valeurs (hydraulique, pompes, réchauffeur, jets, appuis-tête, couverture, isolation) ne sont pas couverts par les garanties.

Article 15 - Sécurité et bon usage

Le matériel s'utilise selon la notice du fabricant. Les enfants doivent être surveillés en permanence, même s'ils semblent à l'aise dans l'eau. Le système de sécurité conforme à la norme NF en vigueur (norme NFP90-306 : barrières et clôtures de sécurité ; norme NFP90-307 : alarmes ; norme NFP90-308 : couvertures de sécurité ; norme NFP90-309 : abris) retenu et acheté directement par le client doit être, activé, fermé et verrouillé après chaque usage.

Une eau chaude accélère le rythme cardiaque, dilate les vaisseaux et peut faire baisser la tension. Les femmes enceintes, les jeunes enfants et les personnes souffrant de troubles cardiaques, rénaux, sanguins ou de tension doivent demander l'avis de leur médecin avant d'utiliser un bassin d'eau chaude. Pour un enfant, l'eau ne devrait pas dépasser 32 °C et la séance 10 minutes.

Il est interdit de mettre les mains au fond des skimmers (filtration) et de s'asseoir sur les bouches d'aspiration : le risque d'aspiration est grave.

Article 16 - Responsabilité

FRAVILLE IMPORT est responsable de la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte du fait du client (utilisation contraire à la notice, défaut d'entretien, installation non conforme réalisée par un tiers), du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, tel qu'une catastrophe naturelle, un incendie ou une grève générale des transports. En cas de force majeure, l'exécution du contrat est suspendue ; si l'empêchement dure plus de deux mois, chaque partie peut résoudre le contrat, et les sommes versées pour ce qui n'a pas été exécuté sont remboursées.

Le client déclare faire son affaire personnelle des autorisations d’urbanisme qui s’avéreraient le cas échéant nécessaires pour des fournitures extérieures. FRAVILLE IMPORT décline toute responsabilité à ce sujet et ne pourra en aucun cas être recherchée tant civilement que pénalement pour méconnaissance des règles d’utilisation du sol.

Article 17 - Données personnelles

FRAVILLE IMPORT, responsable du traitement, collecte les données du client (identité, coordonnées, adresse de livraison, commandes, échanges) pour traiter ses demandes et ses commandes, assurer la livraison, la facturation, les garanties et le service après-vente, respecter ses obligations légales et, sauf opposition du client, l'informer sur l'entretien de son matériel et sur des produits analogues à ceux qu'il a achetés. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat, les obligations légales du vendeur et son intérêt légitime.

Les données sont destinées à FRAVILLE IMPORT et, pour ce qui les concerne, à ses transporteurs, techniciens, fabricants (pour la gestion des garanties), prestataires de paiement, hébergeur et prestataires de messagerie. Elles ne sont jamais vendues.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et de la garantie, puis trois ans à compter du dernier contact pour l'information commerciale ; les pièces comptables sont conservées dix ans.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce par e-mail à rivierapoolfrance.fi@piscines-spas.fr ou par courrier au siège. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Les cookies du site sont gérés par le bandeau de consentement affiché lors de la première visite.

Conformément à la réglementation en vigueur applicable en France, le démarchage téléphonique commercial est interdit par principe, sauf consentement préalable, libre et explicite du Client.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, plans et éléments du site www.rivierapool.fr ou transmis par FRAVILLE IMPORT par mail ou courrier sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite de FRAVILLE IMPORT est interdite.

Article 19 - Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client s'adresse en premier recours à FRAVILLE IMPORT par e-mail à rivierapoolfrance.fi@piscines-spas.fr ou par courrier au 12 Rue des hauts de Drugeon – 25560 BULLE.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’Avenir Conso : www.avenir-conso.com ;
• soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Article 20 - Clients professionnels

Lorsque le client est un professionnel agissant pour les besoins de son activité, les dispositions réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité du code de la consommation ; les garanties commerciales de l'article 12 s'appliquent. Pour les pièces détachées envoyées sous garantie, le retour de la pièce défectueuse peut-être demandé par le fabriquant pour expertise. Les frais de retour de la pièce est à la charge du client professionnel.

Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, sur justification. . Tout litige avec un client professionnel relève du tribunal de commerce de Besançon.

Article 21 - Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Annexe - Formulaire de rétractation

ARTICLE 1 – Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes aux professionnels (ci-après désigné : « l'acheteur ») réalisées par la société FRAVILLE IMPORT (ci-après désignée : « le vendeur ») Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 897 806 949 ayant son siège social au 12 rue des Hauts de Drugeon – 25 560 BULLE – Téléphone 06 08 50 84 83 – email : rivierapoolfrance.fi@piscines-spas.fr.

1.2 Ces Conditions prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite. FRAVILLE IMPORT peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions : les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de passation de la commande par l’Acheteur.

1.3 FRAVILLE IMPORT est distributeur exclusif pour les professionnels en France des produits de la marque RIVIERAPOOL® (ci-après désigné : « le fabricant »).

1.4 La remise ou l’envoi d’une commande par l’Acheteur implique de sa part l’acceptation sans réserve des présentes CGV et sa renonciation à l’application de tout ou partie de ses éventuelles conditions générales d’achat, ou autres conditions commerciales pouvant figurer dans ses documents commerciaux, notamment dans ses lettres ou bons de commande.

1.5 En cas d’acceptation expresse par FRAVILLE IMPORT de conditions particulières et de contradiction entre ces conditions particulières et les présentes CGV, les conditions particulières prévalent.

1.6 FRAVILLE IMPORT se réserve le droit de faire des changements sur son Site Web ainsi que dans sa politique de vente et lesdites CGV à tout moment.

ARTICLE 2 – Documents contractuels

Les relations entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par les documents contractuels suivants : les conditions revendeurs RIVIERAPOOL, les présentes CGV, les devis, la commande, les conditions de vente et de garanties du Fabricant qui sont opposables à l’Acheteur.

ARTICLE 3 – Ventes

3.1 Les ventes sont réservées aux distributeurs professionnels. Par professionnel, il faut entendre toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes quant à sa raison sociale ou son identité, adresse et autres données nécessaires et atteste de sa qualité de professionnel. Le Vendeur est libre d’accepter ou non les commandes en fonction des critères de sélection gouvernant la constitution du réseau de distribution des produits RIVIERAPOOL.

3.2 Les commandes peuvent être passées : Par mail à l'adresse suivante : rivierapoolfrance.fi@piscines-spas.fr

Tout devis signé par l’Acheteur constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord exprès et par écrit de FRAVILLE IMPORT. FRAVILLE IMPORT se réserve le droit de refuser toute commande non conforme aux présentes conditions, au tarif en vigueur à la date d’expédition ou à un éventuel marché convenu par écrit avec l’Acheteur. Toute commande passée est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée. Aucune annulation ou modification de commande ne peut intervenir passé le premier jour ouvrable de réception de la commande. Dès lors, toute modification ou annulation nécessite l’accord du Vendeur. La commande fait l’objet d’un accusé de réception de commande qui seul engage le Vendeur.

3.3 En aucun cas FRAVILLE IMPORT ne peut être conduit à devoir racheter tout ou partie des Marchandises vendues notamment au motif que, postérieurement à la vente, le même type de Marchandises cesse d’être commercialisé par le fabricant ou fait l’objet d’évolutions techniques ou d’aspect. Les prix, tarifs sont établis en EURO (€) TOUTES TAXES COMPRISES (TTC) départ usine ou départ entrepôt.

3.4 Les prix sont ceux résultant du tarif Fabricant étant entendu que celui-ci est lui-même révisable à tout moment avec un préavis de 1 mois. Les prix peuvent en conséquence être modifiés à tout moment en fonction de la variation des prix du Fabricant et de tout élément affectant l’activité du Vendeur (charges sociales, taxes, matières premières etc…), les Marchandises déjà commandées étant toutefois facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation de la commande, sous réserve de la disponibilité des Marchandises et des dispositions de l’article 6.1 ci-après. Les prix figurant sur le catalogue sont à considérer hors taxes, hors transport, départ usine ou départ entrepôt.

ARTICLE 4 – Livraison

4.1 La livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de toutes ses obligations envers le vendeur quel qu’en soit la cause. La livraison s’effectue soit par la remise directe des Marchandises à l’Acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les usines de production du fabricant.

4.2 Sauf stipulation expresse différente, toute vente est ainsi réputée conclue «départ» des usines de production. La mise à disposition et le transfert des risques interviennent dans l’usine de production pour le fabricant. Même si les prix sont établis «franco», les Marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur et cela même s’il n’est pas directement le destinataire. Toutes les opérations de transport, la souscription des polices d’assurances correspondantes, le règlement des éventuelles taxes de douane et la manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les livraisons à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours dans les délais de l’article L 133-3 du Code de commerce contre les transporteurs, notamment en cas d’avarie, de perte ou de retard dans l’acheminement des Marchandises, et de prendre les réserves d’usage pour conserver ce recours.

4.3 L’Acheteur est réputé avoir vérifié, au moment de la Livraison, l’état apparent des Marchandises ainsi que leur nombre. Toute réclamation au transporteur et/ou commissionnaire et/ou transitaire devra être concomitamment adressée à FRAVILLE IMPORT et ce dans les 48 heures suivant la réception des Marchandises. À défaut, les constats réalisés et réserves prises ne lui seront pas opposables et le vendeur bénéficiera d’une présomption renforcée de Livraison conforme.

4.4 FRAVILLE IMPORT se réserve le droit de procéder à des Livraisons partielles et aux facturations partielles correspondantes.

4.5 Le Vendeur s’attache à respecter les dates de livraison. Il ne peut être tenu pour responsable des retards liés au transport ou à un retard imputable au Fabricant. Les retards de Livraison ou les réclamations ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni la retenue des paiements arrivés à échéance, ni une application unilatérale de pénalités de retard.

4.6 Si, pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, l’Acheteur ne prend pas la Livraison des Marchandises au lieu et à la date convenus, les Marchandises seront stockées par FRAVILLE IMPORT dans un lieu de son choix aux frais et risques de l’Acheteur, sans préjudice de l’obligation de l’Acheteur de procéder au paiement des échéances contractuelles comme si les Marchandises avaient été effectivement reçues.

4.7 Lors des livraisons de piscines, les accès sont dus au livreur. Dans le cas où le chauffeur estime ou constate que les accès présentent des conditions d'accessibilité, de sécurité ou de respect de la réglementation insuffisants pour lui, le camion ou la piscine ou tout tiers ou bien, il déposera la piscine à proximité si c'est possible et sous conditions de décharge écrite de sa responsabilité signée par l'acheteur. A défaut, la livraison sera facturée en supplément du prix convenu et reprogrammée si toutes les assurances ont été données selon les possibilités du planning de livraison du fabricant.

4.8 L'accès au chantier se fait sous la responsabilité et en présence de l'acheteur qui doit apporter son assistance pour le guidage du chauffeur en cas de besoin ou à sa demande. En cas de dommage quelconque causé par l'un des véhicules de transport et intervenant à l'adresse de livraison ou à ses chemins d'accès, si ce dommage résulte d'un accès difficile ou à un terrain mal aménagé et des manœuvres qui en résultent, les conséquences pécuniaires matérielles ou immatérielles directes ou indirectes seront à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 5 – Réserve de propriété

5.1 FRAVILLE IMPORT se réserve la propriété des Marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des Marchandises non payées en quelques mains qu’elles soient ou de leur prix auprès des éventuels sous-acquéreurs.

5.2 En cas d’impayé total ou partiel, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à vendre ou à transformer les Marchandises dont la propriété est réservée au vendeur.

5.3 Le Vendeur pourra revendiquer la propriété à tout moment et engager toute action notamment en paiement du prix contre le sous-acquéreur.

ARTICLE 6 – Facturation - Paiement - Taxes

6.1 La facturation est établie par FRAVILLE IMPORT à la date d’expédition des Marchandises aux conditions de prix en vigueur à la date de l’acceptation de la commande. Les taxes et frais de transport sont facturés en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.

6.2 Il appartient à l’Acheteur de vérifier à réception de chaque facture du vendeur que les prix appliqués correspondent bien à ceux de l’accusé réception de la commande, sans que l’Acheteur, qui renonce en tant que de besoin à tous droits et actions à ce titre, puisse formuler la moindre réclamation passé un délai de 30 jours suivant la date de la facturation concernée.

6.3 Le règlement intégral des produits, coût de transport et taxes s'effectuent 2 semaines avant la date de livraison par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué par FRAVILLE IMPORT. Le vendeur n’accorde aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé. Le Vendeur peut à tout moment modifier les conditions de règlement en cas d’aggravation du risque d’impayé.

6.4 Le défaut de paiement à l’échéance, quel que soit le mode de règlement, entraîne, de plein droit et sans formalité, l’application, à compter de ladite échéance, d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal en France majoré de dix points calculée au jour le jour. L’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 euros est également due.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, FRAVILLE IMPORT se réserve le droit d’annuler les commandes en cours, même acceptées ou de demander des garanties ou le paiement comptant et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues même non échues.

Toute note de crédit de quelque nature que ce soit, émise par FRAVILLE IMPORT, ne pourra faire l’objet d’un règlement qu’après le complet paiement des sommes échues non payées.

En aucun cas l’Acheteur ne pourra procéder à la compensation de tout ou partie des créances qu’il pourrait avoir sur FRAVILLE IMPORT, quel qu’en soit l’objet, avec le prix des Marchandises mises à disposition.

ARTICLE 7 – Garanties

7.1 - Réclamations

Outre les recours contre le transporteur, l’Acheteur doit vérifier l’état apparent des marchandises à réception. L’Acheteur doit informer sans délai le Vendeur en cas de dysfonctionnement ou de problème affectant les Marchandises.

7.2 – Objet des garanties

Le Vendeur étant un simple intermédiaire, il n’offre pas d’autres garanties que les garanties légales applicables et les garanties commerciales du Fabricant. Il est à cet égard précisé que le point de départ de la période de garantie est la date de livraison au sens de l’Article 3 des présentes Conditions et que les garanties ne couvrent que le vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans le cadre d’un usage conforme à la destination des marchandises. Au titre de sa garantie, FRAVILLE IMPORT sera uniquement tenu au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée par ailleurs. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie. Les frais de dépose, repose, la main d’œuvre, les déplacements, l'évacuation, de port aller et retour sont exclus de la garantie.

La garantie s'applique uniquement sur le bassin fabriqué et n’interviennent en aucun cas pour des problèmes (ou leurs conséquences sur le bassin et ses équipements) de terrassement, de pose (dalle béton, calage, mise de niveau du bassin, remblai, installation tuyauterie, raccordement de la filtration de la piscine...), lesquels relèvent de la garantie des prestataires retenus par l'acheteur ou le maître d'ouvrage. Les éventuels frais de vidange ou remplissage d'eau et de fourniture de produits consommables de désinfection ne pourront être imputés au vendeur pour quelque raison que se soit.

7.3 Conditions des garanties

Les garanties ne jouent que sous réserve du respect des manuels d'installation, guide d'utilisation et d'entretien...en vigueur des différents produits et de l'application des recommandations « Directives Techniques Piscines » diffusés par la Fédération des Professionnels de la Piscine, du cahier des charges du Fabricant, du DTU applicable, tous valant cahier des charges techniques pour la validité des garanties vis à vis de l'acheteur et des éventuels tiers prestataires ou utilisateurs.

7.4 Perte de garantie

Tout transport, stockage, pose, installation, utilisation des Marchandises livrées, non conforme aux règles de l’art et aux spécifications associées aux Marchandises et toute réparation par l’Acheteur ou par un tiers sans autorisation préalable du vendeur font perdre le bénéfice de la garantie.

7.5 Exclusions de garantie

Les garanties ne s'appliquent pas lorsque la panne a pour origine :

• une installation électrique non réalisée par un électricien professionnel qualifié (une facture peut être demandée) ou non conforme ;
• si le produit fait l'objet d'une installation non conforme aux directives du fabricant ;
• un défaut d'entretien, notamment les obstructions, surchauffes, cavitations dues à un manque de nettoyage, au colmatage des filtres ou leur absence de remplacement
• une eau mal équilibrée, un surdosage de produits de traitement, une eau calcaire non traitée (le client doit analyser ou faire analyser son eau régulièrement et l'équilibrer) , le gel, un hivernage non ou mal réalisé ou une utilisation contraire à la notice ;
• les dommages liés à l'utilisation de produits de traitement non professionnels ou non adaptés ;
• les dommages liés à un niveau d'eau dans le bassin insuffisant
• une modification du matériel ou une réparation par un intervenant non agréé par le vendeur ;
• une cause extérieure : dégât des eaux, foudre, séisme, incendie, vol, animaux, parasites du bois, exposition excessive au soleil, conditions climatiques ou hygrométriques inadaptées, affaissement de terrain ;
• une utilisation commerciale ou professionnelle d'un équipement vendu à un particulier, un usage anormal, une maladresse ou un accident ;
• si la marchandise n’a pas été utilisée selon sa destination et conformément aux prescriptions du fabricant ;
• un fonctionnement hors des températures prévues par le fabricant ;
• un défaut d'aspect apparent qui n'a pas été signalé à la livraison ;
• Ne sont pas couverts par la garantie accordée par le fabricant les défauts et dégradations dus à l'usure, à des phénomènes naturels (dont le pâlissement des couleurs ou la qualité des eaux de remplissage)
• les défauts dus à un stockage inadapté (lieu non abrité, atmosphère corrosive...), à une protection tardive contre les intempéries (grêle, UV, gel etc), les conditions climatiques ;
• toutes dégradations de piscines consécutives à un choc postérieur au transfert des risques, à un défaut de pose, à un mouvement de terrain, ou au déséquilibre de pressions exercées entre les parois extérieures et intérieures (déformation ou rupture du fait de poussées phréatiques et/ou de la poussée d’Archimède) ne seront pas couvertes par la garantie.

Ces exclusions ne jouent que si le manquement est à l'origine de la panne. Ne sont pas couverts par les garanties commerciales les consommables et pièces d'usure : filtres, lampes UV et LED, appuis-têtes et coussins, fixations de couverture, ainsi que l'usure normale. Les pièces de remplacement sont fournies dans la mesure des disponibilités du fabricant. Pour les pièces détachées envoyées sous garantie, le retour de la pièce défectueuse peut-être demandé par le fabriquant pour expertise. Les frais de retour de la pièce est à la charge du client.

ARTICLE 8 – Responsabilité – Assurances

En cas de manquement de FRAVILLE IMPORT à ses obligations contractuelles, le Vendeur sera tenu exclusivement des dommages matériels, directs et prévisibles. Le Vendeur ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité engagée au titre des préjudices immatériels, indirects, non certains, éventuels ou imprévisibles tels que préjudice commercial, perte de profit, manque à gagner, perte de revenus, troubles d’image, etc.

L’Acheteur renonce à tout droit et action contre FRAVILLE IMPORT au titre des dommages visés à la clause ci-dessus et garantit FRAVILLE IMPORT contre toute action de tiers.

La responsabilité du vendeur ne peut-être engagée quant au choix du type de matériel, de son emplacement ou de sa mise en œuvre. En aucun cas FRAVILLE IMPORT n’assumera des responsabilités plus étendues que celles définies aux présentes. Il appartient à l'acheteur et aux utilisateurs de s'assurer contre les risques inhérents à la présence ou à l'usage des produits et matériels vendus.

ARTICLE 9 – Force majeure - Causes d’exonération

En cas d’événement de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté des parties (incendie, inondation, conflit du travail – soit chez FRAVILLE IMPORT , soit chez le Fabricant – mobilisations, réquisition, embargo, manque de moyen de transport, manque général d’approvisionnement, épidémie, mesures gouvernementales limitant les activités et/ou les déplacements etc...), faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution des obligations nées du contrat, l’exécution des obligations sera suspendu et les délais d’exécution de ces obligations seront prorogés de la durée desdits événements et devront être exécutés spontanément dès leur cessation. Pour bénéficier de cette suspension et de cette prorogation, la partie qui souhaite invoquer un événement de force majeure doit avertir immédiatement, par écrit, l’autre partie de son intervention aussi bien que de sa cessation. Si l’événement perdure plus de 60 jours consécutifs, chacune des parties a le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite sans avoir à demander la résiliation à un tribunal.

ARTICLE 10 – Changement juridique

En cas de changement de la situation juridique de l’Acheteur ou en cas de changement de son contrôle direct ou indirect, FRAVILLE IMPORT se réserve le droit d’annuler les commandes en cours, même acceptées ou de demander des garanties ou le paiement comptant et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues même non échues.

ARTICLE 11 – Propriété industrielle

11.1 RIVIERAPOOL est une marque déposée, propriété de RIVIERAPOOL. L’Acheteur ne peut, sans l’accord préalable du fabricant, altérer, modifier ou supprimer la marque apposée sur les Marchandises livrées ou la documentation associée aux dites Marchandises, ni revendre lesdites Marchandises sous d’autres noms.

11.2 Les contenus du Site Web du Fabricant, de ses catalogues et de l’ensemble de ses supports de marque, sont sa propriété exclusive et sont protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle et industrielle.

11.3 Toute utilisation de la marque ou d’autres marques propriétés de RIVIERAPOOL ou du contenu de son site Web sur toute forme de support n’émanant pas du Fabricant doit faire l’objet de son accord préalable écrit.

11.4 Propriété des documents : tous les plans, dessins, schémas et en général tous documents relatifs à la conception, à la construction ainsi que tous renseignements d'ordre technique ou commercial fournis à l'occasion de l'offre ou de la commande éventuelle demeurent la propriété de FRAVILLE IMPORT et ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l'accord préalable écrit du vendeur.

ARTICLE 12 - Spécifications techniques

Les caractéristiques visuelles et techniques (dimensions, poids, etc...) mentionnées dans les catalogues du fabricant n’ont qu’une valeur indicative. Elles sont susceptibles de modifications permanentes et sans préavis. Les normes sont également en perpétuelle évolution et FRAVILLE IMPORT ne saurait être tenu pour responsable d’une non-conformité réglementaire résultant d’un changement de nomenclature postérieur à la passation de la commande par l'acheteur.

ARTICLE 13 - Non renonciation – Clause salvatrice

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV et/ou les commandes ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avèrent privées d’effet, invalidée ou nulle, cette circonstance n’affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales. Il en serait de même dans l’hypothèse où les présentes Conditions Générales comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 14 – Données personnelles

Lorsque vous passez commande auprès FRAVILLE IMPORT ou que le Vendeur vous sélectionne en qualité de revendeur, vous nous confiez un certain nombre d’informations que nous conservons, protégeons mais aussi que nous utilisons pour vous tenir informé de notre actualité, nos opérations spéciales, nos nouveautés et des tendances du marché.

Conformément à la réglementation européenne relative à la protection des informations personnelles -RGPD- et à la Loi informatiques et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition portant sur vos données propres et leur utilisation. Pour faire valoir ce droit, merci de nous en faire la demande par email à rivierapoolfrance.fi@piscines-spas.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : FRAVILLE IMPORT – 12 Rue des Hauts de Drugeon – 25560 BULLE.

Communication marketing : à tout moment vous pouvez choisir de ne plus recevoir nos communications en nous le signalant par email à rivierapoolfrance.fi@piscines-spas.fr, en répondant directement à la communication reçue ou en cliquant sur le lien de désabonnement lorsqu’il s’agit d’un email marketing.

ARTICLE 15 – Droit applicable et compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue faisant foi dans les relations entre les parties est le français, qui prévaudra sur toute traduction. Toute traduction éventuelle de documents, si elle était nécessaire, sera à la charge de l'acheteur.

En cas de contestation, à défaut de règlement à l'amiable ou pour tout litige auquel pourra donner lieu l’interprétation ou l’exécution du contrat ou qui en sera la suite ou la conséquence, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Besançon.